Les présents termes et conditions, en vigueur à compter du 03 août 2020, constituent l’entente régissant l’utilisation du site internet Soumissions Portes et Fenêtres entre l’utilisateur et ledit site.
En accédant au site, en le consultant ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et accepte d’y être lié, sans réserve.
Il est entendu que les présents termes et conditions peuvent être modifiés, en tout temps et sans préavis, par Soumissions Portes et Fenêtres. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
A- Objet du Site Internet
Le site Soumissions Portes et Fenêtres offre à l’utilisateur un service de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires, afin de faciliter l’obtention de soumissions dans le domaine des portes et fenêtres, incluant notamment l’installation, le remplacement et la rénovation.
Le service proposé comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- La collecte, le traitement et la transmission des informations nécessaires à la préparation de soumissions par les partenaires
- La mise en relation avec un réseau de partenaires professionnels œuvrant dans le domaine des portes et fenêtres
- Un service offert sans frais et sans engagement pour l’utilisateur
Le site agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique facilitant la mise en contact entre l’utilisateur et les partenaires.
B- Ce que le site n’est pas
Le site Soumissions Portes et Fenêtres n’est pas un entrepreneur, un installateur, un fabricant ou un fournisseur de portes et fenêtres, ni un représentant, mandataire ou agent de tels professionnels.
Soumissions Portes et Fenêtres agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique entre l’utilisateur et les partenaires. Le site constitue un outil permettant la collecte et la transmission des informations nécessaires aux partenaires afin de leur permettre de préparer et transmettre des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.
Soumissions Portes et Fenêtres n’offre aucun service de recommandation ou de sélection privilégiée d’un partenaire. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une ou plusieurs soumissions relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur. Il appartient à ce dernier d’effectuer toutes les vérifications qu’il juge nécessaires, incluant notamment la validité des licences, assurances, qualifications professionnelles, expérience et réputation du partenaire.
Avant de conclure une entente avec un partenaire, l’utilisateur demeure seul responsable de poser les questions appropriées, de vérifier les informations fournies et de s’assurer que les services proposés répondent à ses besoins.
Bien que Soumissions Portes et Fenêtres fasse des efforts raisonnables afin de mettre l’utilisateur en relation avec des partenaires offrant des services dans le domaine des portes et fenêtres, aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, la conformité, les délais, les prix ou les services offerts par ces partenaires. Soumissions Portes et Fenêtres ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d’une entente conclue entre l’utilisateur et un partenaire.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous.
Soumissions Portes et Fenêtres ne fait pas partie des ententes contractuelles conclues entre l’utilisateur et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude, la véracité ou la complétude des soumissions transmises. Toute soumission doit être validée directement auprès du partenaire concerné.
En conséquence, aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant une obligation, de quelque nature que ce soit, pour Soumissions Portes et Fenêtres, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou ayants droit, relativement à la réalisation des travaux ou services offerts par les partenaires.
Le site Soumissions Portes et Fenêtres n’est affilié, associé, autorisé, approuvé ou lié d’aucune manière avec Meta Platforms, Inc., incluant notamment les plateformes Facebook, Instagram ou WhatsApp. Toute référence à ces plateformes est faite à titre informatif seulement.
Les informations disponibles sur le site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, techniques ou spécialisés en matière de portes et fenêtres, de rénovation ou de construction. Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude du contenu, aucune garantie n’est donnée à cet effet et des erreurs ou omissions peuvent survenir.
La mission du site est limitée à la mise en relation d’utilisateurs ayant rempli un formulaire avec des partenaires qualifiés dans leur domaine. Les services de mise en relation sont offerts gratuitement et sans engagement pour l’utilisateur.
C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur
Afin de pouvoir fournir ses services, le site Soumissions Portes et Fenêtres doit recueillir les informations nécessaires permettant aux partenaires d’élaborer des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.
En acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à transmettre les informations requises, incluant des renseignements personnels ou confidentiels, notamment par l’entremise de formulaires en ligne, de communications téléphoniques ou de courriels.
L’utilisateur demeure en tout temps seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet par le biais du site. Ces informations doivent être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission. À défaut, l’utilisateur s’expose aux mesures prévues à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Soumissions Portes et Fenêtres se réserve le droit, sans y être tenue, de consulter, vérifier ou analyser les informations transmises par les utilisateurs. Toutefois, le site n’assume aucune obligation de validation desdites informations et décline toute responsabilité à cet égard, incluant quant aux conséquences, dommages ou préjudices pouvant résulter de leur transmission ou de leur utilisation, tel que plus amplement prévu à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
Soumissions Portes et Fenêtres se réserve également le droit de refuser, supprimer ou retirer toute information transmise par un utilisateur lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est inexacte, incomplète, trompeuse, contraire aux présents termes et conditions ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
D- Politique de confidentialité
La protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par l’utilisateur constitue une priorité pour le site Soumissions Portes et Fenêtres.
Sans pouvoir en garantir une sécurité absolue, Soumissions Portes et Fenêtres s’engage à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité raisonnables, tant techniques, administratives que physiques, afin d’assurer la confidentialité et la protection des informations qui lui sont transmises.
À cet effet, le site a mis en place une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme aux lois applicables au Québec, notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
L’utilisateur est invité à consulter cette loi à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
Les « renseignements personnels » sont définis conformément au sens qui leur est attribué par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit toute information concernant une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment le nom, les coordonnées ou la date de naissance.
Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui est, au moment de sa divulgation :
- identifié comme étant confidentiel;
- divulgué dans un contexte impliquant une obligation de confidentialité; ou
- raisonnablement considéré comme confidentiel selon les usages et un jugement d’affaires prudent.
Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :
- tout renseignement déjà connu du site Soumissions Portes et Fenêtres avant sa divulgation;
- tout renseignement qui est du domaine public ou accessible au public au moment de sa divulgation;
- tout renseignement qui devient public autrement que par une violation des présentes;
- tout renseignement obtenu d’un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité;
- tout renseignement développé indépendamment, sans utilisation des renseignements confidentiels;
- tout renseignement personnel utilisé conformément aux fins pour lesquelles il a été communiqué ou à toute autre fin permise par la loi applicable.
Aux fins des présentes, les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont collectivement désignées comme les « Renseignements ».
2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du site Soumissions Portes et Fenêtres, notamment via les formulaires en ligne, ainsi que lors de toute communication avec le site, incluant, sans s’y limiter, les communications par courriel, les échanges téléphoniques ou tout autre moyen de communication.
La présente Politique encadre la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication, la divulgation et la destruction des Renseignements, peu importe la forme sous laquelle ceux-ci sont recueillis, que ce soit de manière écrite, verbale ou électronique.
Elle s’applique également aux Renseignements recueillis de façon automatisée, notamment par le biais de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires, ainsi que de tout fournisseur ou service technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du site, incluant, sans limitation, les services d’hébergement, de messagerie, de gestion de la relation client (CRM) et d’analyse de trafic.
3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
Le site Soumissions Portes et Fenêtres utilise les Renseignements afin d’offrir ses services de mise en relation et de permettre l’obtention de soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.
À cette fin, les Renseignements fournis par l’utilisateur sont recueillis et transmis, en tout ou en partie, à certains partenaires du réseau, lesquels pourront communiquer avec l’utilisateur, notamment par téléphone, courriel ou message texte, afin de lui fournir une ou plusieurs soumissions ou d’obtenir des précisions supplémentaires.
En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent expressément à être contacté par ces partenaires, et ce, même s’il est inscrit à une liste d’exclusion de sollicitation ou de télécommunication.
Afin de proposer des services et des soumissions adaptés, les partenaires peuvent procéder à certaines vérifications usuelles liées au projet de l’utilisateur, incluant notamment des validations d’informations pertinentes relatives au bâtiment, aux travaux envisagés ou à toute autre information nécessaire à l’évaluation de la demande.
Les Renseignements peuvent également être utilisés afin :
- d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration continue du site;
- de répondre aux demandes de l’utilisateur et d’assurer le suivi des requêtes;
- de résoudre tout problème technique ou administratif;
- de produire des données agrégées à des fins statistiques, lesquelles ne permettent pas d’identifier un utilisateur.
Soumissions Portes et Fenêtres s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques non sollicitées de manière abusive. Toutefois, lorsqu’un utilisateur soumet une demande, le site se réserve le droit de communiquer avec celui-ci, notamment pour :
- confirmer la réception de la demande;
- effectuer un suivi;
- recueillir une évaluation de satisfaction;
- proposer des services ou informations en lien avec sa demande.
L’utilisateur peut, en tout temps, se désinscrire des communications électroniques non essentielles en suivant les instructions prévues à cet effet dans les messages transmis.
L’utilisateur reconnaît et accepte que la capacité des partenaires à fournir une soumission dépend de la possibilité de le joindre. Ainsi, dans l’éventualité où les partenaires seraient dans l’impossibilité de communiquer avec l’utilisateur, ce dernier comprend qu’aucune soumission ne pourra lui être transmise.
4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande en communiquant avec le site Soumissions Portes et Fenêtres ou, le cas échéant, avec le partenaire ayant reçu sa demande de soumission.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts, complets et à jour. L’utilisateur peut également demander la rectification de tout renseignement inexact ou incomplet.
Sous réserve des obligations légales applicables, l’utilisateur peut demander la suppression de ses Renseignements détenus par Soumissions Portes et Fenêtres. Une telle demande sera traitée dans un délai raisonnable suivant sa réception.
Pour exercer ces droits d’accès, de rectification ou de suppression, l’utilisateur peut communiquer avec nous par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessous.
5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur consent à ce que le site Soumissions Portes et Fenêtres utilise et communique ses Renseignements aux partenaires du réseau, dans la mesure nécessaire à la prestation des services offerts, incluant notamment la mise en relation et la préparation de soumissions adaptées à ses besoins.
Ce consentement peut être donné de façon verbale, écrite, électronique ou par l’acceptation des présents termes et conditions.
Advenant que les Renseignements de l’utilisateur doivent être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a été initialement donné, Soumissions Portes et Fenêtres s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir, lorsque requis, un consentement spécifique pour ces nouvelles fins.
Les Renseignements ne seront pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi.
Soumissions Portes et Fenêtres peut toutefois utiliser ou communiquer les Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’autorise ou l’exige, notamment afin de :
- se conformer à une obligation légale, réglementaire ou à une ordonnance judiciaire;
- protéger ses droits, ses biens ou ceux de ses utilisateurs;
- prévenir, détecter ou réprimer une fraude ou toute activité illégale;
- faire respecter les présents termes et conditions.
L’utilisateur peut, en tout temps, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables.
Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît que Soumissions Portes et Fenêtres pourrait ne plus être en mesure de lui fournir tout ou partie des services offerts.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec nous par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessous.
6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
Le site Soumissions Portes et Fenêtres se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
À cet effet, Soumissions Portes et Fenêtres met en place des mesures de sécurité raisonnables, d’ordre technique, administratif et physique, afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des Renseignements fournis par l’utilisateur.
Le site utilise notamment un certificat SSL conforme aux standards de sécurité reconnus, permettant de chiffrer les données transmises et de limiter les risques d’accès non autorisé aux Renseignements.
Ces mesures de sécurité font l’objet de révisions et de mises à jour périodiques, afin de tenir compte de l’évolution des technologies et des risques.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’accès aux Renseignements est limité aux seules personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou fournisseurs de services, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.
Toutefois, malgré la mise en place de mesures de sécurité raisonnables, aucun mécanisme de transmission ou de stockage des données ne peut garantir une sécurité absolue. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de Renseignements par voie électronique et dégage Soumissions Portes et Fenêtres de toute responsabilité relativement aux dommages pouvant résulter d’un accès non autorisé, d’une perte, d’une divulgation ou d’une altération des données, sauf dans les cas prévus par la loi.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
7.00 UTILISATION DE COOKIES ET D’OUTILS ANALYTIQUES
Le site Soumissions Portes et Fenêtres utilise des témoins de connexion (« cookies »). Un cookie est un fichier texte stocké sur le dispositif de l’utilisateur lors de la consultation du site. Il permet notamment de reconnaître l’utilisateur, de mémoriser certaines préférences et de recueillir des informations sur la navigation afin d’améliorer l’expérience utilisateur et les performances du site.
Ces cookies ne causent aucun dommage au dispositif de l’utilisateur. Certains cookies peuvent toutefois permettre la collecte de données de navigation pouvant être considérées comme des Renseignements au sens de la présente Politique.
L’utilisateur peut, en tout temps, configurer son navigateur afin de refuser, bloquer ou supprimer les cookies. Toutefois, la désactivation de ces derniers pourrait affecter certaines fonctionnalités du site.
Le site utilise également des outils d’analyse Web, incluant notamment Google Analytics, afin de recueillir des informations sur l’utilisation du site, telles que les pages consultées, la durée des visites et les interactions des utilisateurs.
Les données ainsi collectées peuvent être transmises et conservées par des fournisseurs tiers, incluant Google, conformément à leurs propres politiques de confidentialité. L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent traiter les données à l’extérieur du Québec ou du Canada et peuvent être tenus de les divulguer conformément aux lois applicables.
Pour plus d’informations sur la manière dont ces données sont utilisées par Google, l’utilisateur est invité à consulter la page suivante :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
Les Renseignements recueillis par l’entremise de ces technologies ne sont pas vendus à des tiers.
8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés pour la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites dans la présente Politique, ainsi que pour toute période additionnelle requise ou permise par la loi applicable.
À l’expiration de cette période, les Renseignements sont détruits, supprimés ou anonymisés de manière sécuritaire, conformément aux pratiques en vigueur et aux obligations légales applicables.
E- Propriété intellectuelle et contenu
À titre de précision, les informations diffusées sur le site Soumissions Portes et Fenêtres, ainsi que sur toute autre plateforme associée, sont fournies à titre informatif בלבד et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, techniques ou spécialisés.
Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour du contenu, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations diffusées.
Soumissions Portes et Fenêtres se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de retirer, en tout ou en partie, le contenu du site ou de ses plateformes, et ce, en tout temps et sans préavis.
Le contenu du site, incluant notamment sa structure, sa conception, sa mise en page, ses fonctionnalités, ses textes, ses images, ses logos et tout autre élément, est la propriété exclusive de Soumissions Portes et Fenêtres ou est utilisé sous licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction, copie, utilisation, diffusion, distribution, modification, retransmission, affichage ou publication, en tout ou en partie, du contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Soumissions Portes et Fenêtres.
Il est toutefois permis de partager le contenu du site sur les réseaux sociaux ou d’y référer par hyperlien, à condition que :
- aucun contenu ne soit modifié ou reproduit de manière trompeuse;
- aucun contenu ne soit intégré dans un cadre (« frame ») ou un environnement similaire;
- aucune déclaration ne laisse entendre une approbation, une affiliation ou une recommandation par Soumissions Portes et Fenêtres;
- le site ou la plateforme référente ne contienne aucun contenu illégal, diffamatoire, obscène ou autrement préjudiciable.
Toute contravention à la présente section peut entraîner l’application de mesures appropriées, incluant des recours judiciaires, tel que plus amplement prévu à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
F- Engagements et limitation de responsabilité
Engagements – Obligation de moyens
Le site Soumissions Portes et Fenêtres s’engage à fournir ses services avec diligence, prudence et professionnalisme, conformément aux usages généralement reconnus dans le domaine des services de mise en relation en ligne.
À ce titre, le site est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à déployer des efforts raisonnables afin de permettre à l’utilisateur d’être mis en relation avec des partenaires susceptibles de répondre à ses besoins, sans toutefois garantir l’obtention de soumissions, la qualité des services offerts ou la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.
Limitation de responsabilité générale
Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, le site Soumissions Portes et Fenêtres, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et ayants droit, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment toute perte de données, de revenus, de profits, d’opportunités ou tout autre préjudice, résultant de :
- l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site;
- l’accès ou l’incapacité d’accéder aux services offerts;
- toute interaction, communication ou entente entre l’utilisateur et un partenaire;
- toute cause, connue ou inconnue, liée à l’utilisation du site.
Cette limitation s’applique, quelle qu’en soit la cause, incluant notamment en cas de faute, de négligence ou de responsabilité extracontractuelle, dans les limites permises par la loi.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le site Soumissions Portes et Fenêtres ne garantit aucunement et ne peut être tenu responsable des éléments suivants :
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web ni aucune infrastructure technologique ne peut être entièrement exempt de défaillances, d’interruptions, d’erreurs ou de défaillances techniques.
En conséquence, le site Soumissions Portes et Fenêtres ne garantit en aucun temps :
- la disponibilité continue ou ininterrompue du site ou de ses services;
- le fonctionnement sans erreur, sans interruption ou sans délai;
- l’absence de bogues, de défaillances techniques ou de problèmes d’accessibilité;
- l’obtention de résultats spécifiques à la suite d’une demande de soumission.
Le site ne garantit pas que les serveurs, systèmes ou fichiers utilisés dans le cadre de son exploitation sont exempts de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément nuisible pouvant affecter l’équipement ou les données de l’utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de la mise en place de mesures de protection adéquates pour son équipement, ses logiciels et ses données.
Par ailleurs, Soumissions Portes et Fenêtres se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou mettre fin, en tout ou en partie, à ses services ou à l’exploitation du site, et ce, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
Tel que précisé précédemment, le site Soumissions Portes et Fenêtres agit uniquement à titre informatif et de mise en relation et ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la mise à jour des renseignements diffusés sur le site ou sur toute autre plateforme associée.
En conséquence, Soumissions Portes et Fenêtres ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant :
- de l’utilisation des informations diffusées sur le site;
- de toute décision ou action prise sur la base de ces informations;
- de toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour du contenu.
Les contenus, opinions, commentaires ou prises de position exprimés dans les pages, articles ou autres sections du site sont ceux de leurs auteurs respectifs et n’engagent pas la responsabilité de Soumissions Portes et Fenêtres.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes
Le site Soumissions Portes et Fenêtres peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Web ou des plateformes externes.
Ces liens sont fournis à titre informatif seulement. Soumissions Portes et Fenêtres n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne vérifie pas leur contenu. En conséquence, le site n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les informations, produits ou services qui y sont présentés.
Soumissions Portes et Fenêtres ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes, ni de tout dommage pouvant découler de leur utilisation.
L’utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de tout site externe se font entièrement à ses propres risques.
Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles
Tel que précisé précédemment, l’utilisateur demeure en tout temps seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site Soumissions Portes et Fenêtres.
En conséquence, le site ne procède à aucune vérification systématique des Renseignements transmis et ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du caractère trompeur des informations fournies par l’utilisateur, ni de toute utilisation qui en est faite par les partenaires.
Par ailleurs, bien que Soumissions Portes et Fenêtres mette en place des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des Renseignements, aucune garantie absolue ne peut être offerte à cet égard.
Ainsi, dans les limites permises par la loi, Soumissions Portes et Fenêtres ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant notamment :
- d’un accès non autorisé aux Renseignements;
- d’une perte, d’une altération ou d’une divulgation des données;
- de toute faille de sécurité, intrusion ou incident technologique;
- de la transmission de données par des réseaux hors de son contrôle.
L’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission et au stockage électronique de ses informations et renonce, dans la mesure permise par la loi, à tout recours à cet égard.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services
Tel que précisé précédemment, le site Soumissions Portes et Fenêtres n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre l’utilisateur et les partenaires.
Soumissions Portes et Fenêtres agit uniquement à titre d’intermédiaire de mise en relation et n’exerce aucun contrôle sur les partenaires, leurs qualifications, leurs pratiques, leurs services ou leurs obligations légales.
En conséquence, l’utilisateur demeure seul responsable de toute vérification jugée nécessaire avant de conclure une entente avec un partenaire, incluant notamment la validation des licences, assurances, compétences, expériences et conformité aux lois et règlements applicables.
Soumissions Portes et Fenêtres ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- du choix effectué par l’utilisateur de faire affaire avec un partenaire;
- de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des travaux ou services offerts;
- des produits fournis ou installés;
- de tout dommage, direct ou indirect, découlant d’une relation contractuelle entre l’utilisateur et un partenaire.
Toute entente, obligation ou responsabilité découlant des services rendus par un partenaire lie exclusivement l’utilisateur et ce partenaire, à l’exclusion complète de Soumissions Portes et Fenêtres.
G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
- respecter l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions;
- se conformer en tout temps aux lois et règlements applicables;
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et véridiques;
- ne pas soumettre de demandes fausses, trompeuses, abusives, vexatoires ou destinées à nuire ou à causer un préjudice;
- ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du site, notamment par l’introduction de logiciels malveillants, virus, pourriels ou tout autre procédé nuisible;
- ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ni agir sans autorisation;
- ne pas porter atteinte aux droits du site Soumissions Portes et Fenêtres ou à ceux de tiers, incluant notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit reconnu;
- ne pas utiliser de robots, scripts, outils automatisés ou tout autre procédé visant à extraire, collecter ou exploiter les données du site;
- ne pas contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de restriction d’accès mises en place sur le site.
Sanctions en cas de contravention
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des obligations prévues aux présentes, Soumissions Portes et Fenêtres se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :
- de suspendre, restreindre ou refuser l’accès au site, à ses services ou à toute partie de ses plateformes;
- de supprimer toute information ou demande jugée non conforme;
- de prendre toute mesure technique ou administrative jugée nécessaire afin de faire cesser la contravention.
Engagement d’indemnisation
L’utilisateur et le partenaire s’engagent à indemniser, défendre et tenir quitte et indemne le site Soumissions Portes et Fenêtres, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et ayants droit, de toute réclamation, poursuite, demande, responsabilité, dommage, perte ou dépense, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables, découlant :
- de toute violation des présents termes et conditions;
- de toute utilisation fautive ou abusive du site;
- de toute information inexacte, trompeuse ou incomplète fournie;
- de toute atteinte aux droits d’un tiers.
Cette obligation d’indemnisation s’applique indépendamment de toute faute directe du site et couvre l’ensemble des coûts engagés dans le cadre de toute réclamation ou procédure.
H- Engagement d’indemnisation
L’utilisateur et les partenaires s’engagent à indemniser, défendre et tenir quitte et indemne le site Soumissions Portes et Fenêtres, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, ayants droit et partenaires, à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite ou recours, de quelque nature que ce soit.
Cette indemnisation couvre notamment, sans s’y limiter, l’ensemble des dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses encourus, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’expertise, les frais de vérification ainsi que tout autre coût lié à une procédure ou à un recours.
Cet engagement s’applique dans tous les cas où une réclamation découle, directement ou indirectement :
- de l’utilisation du site ou de ses services;
- d’une violation des présents termes et conditions;
- d’une faute, négligence ou omission de l’utilisateur ou du partenaire;
- de la transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses;
- de toute atteinte aux droits d’un tiers.
L’obligation d’indemnisation prévue aux présentes s’applique indépendamment de toute faute imputable au site Soumissions Portes et Fenêtres et survit à la cessation de l’utilisation du site ou à la résiliation des présentes.
I- Autres dispositions
Satisfaction
Le site Soumissions Portes et Fenêtres peut inviter l’utilisateur à compléter un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services reçus de la part des partenaires ayant communiqué avec lui. La participation à ce sondage est volontaire.
Non-renonciation
Le fait pour Soumissions Portes et Fenêtres de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours.
Tout droit ou recours demeure pleinement applicable tant qu’il n’est pas prescrit conformément aux lois applicables.
Divisibilité (Illégalité)
Si une disposition des présents termes et conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
Lois applicables et juridiction
Les présents termes et conditions, ainsi que leur interprétation, sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige, recours ou réclamation découlant des présents termes et conditions ou en lien avec ceux-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district.
Modification des termes et conditions
Soumissions Portes et Fenêtres se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, les présents termes et conditions ainsi que la Politique de confidentialité, et ce, sans préavis.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter ces documents régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification. L’utilisation continue du site après la mise à jour des termes et conditions constitue une acceptation de ces modifications.
Coordonnées et contact
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
Coordonnées de Soumissions Portes et Fenêtres:
Acceptation des conditions
En accédant au site Soumissions Portes et Fenêtres, en le consultant ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présents termes et conditions.
À ce titre, l’utilisateur reconnaît notamment :
- être tenu de respecter l’ensemble des dispositions, obligations et engagements prévus aux présentes;
- accepter les limitations de responsabilité ainsi que les engagements d’indemnisation qui y sont stipulés;
- consentir à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels et confidentiels conformément à la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels.
Si l’utilisateur n’accepte pas l’une ou l’autre des dispositions des présents termes et conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du site et de ses services.